À compter du 1ᵉʳ septembre 2026, la facturation électronique va devenir une obligation pour toutes les entreprises assujetties à la TVA en France. Cette réforme transforme profondément la manière dont les entreprises émettent, reçoivent et transmettent leurs factures.
L’objectif est de moderniser les échanges commerciaux, d’améliorer la gestion de la TVA et de lutter contre la fraude fiscale grâce à des échanges de données standardisés et automatisés.
Calendrier de mise en œuvre de la facturation électronique
Déploiement à partir de septembre 2026
À partir du 1ᵉʳ septembre 2026 :
- Toutes les entreprises devront être en capacité de recevoir des factures électroniques.
- Les grandes entreprises et les ETI devront également émettre leurs factures au format électronique.
Généralisation en septembre 2027
À compter du 1ᵉʳ septembre 2027 :
- Les PME, TPE et micro-entreprises devront à leur tour émettre leurs factures sous format électronique.
Ce déploiement progressif permet aux entreprises d’adapter leurs outils et leurs processus internes avant la généralisation complète de la réforme.
Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
Une facture structurée et normalisée
Une facture électronique ne se limite pas à un simple PDF envoyé par email. Pour être conforme à la réglementation française, elle doit :
- être émise dans un format structuré et normalisé (Factur-X, UBL ou CII) ;
- être transmise via une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ou une solution compatible ;
- contenir toutes les mentions obligatoires prévues par l’administration fiscale.
La fin du PDF simple pour les échanges B2B
À partir de la mise en œuvre de la réforme, un PDF classique ou scanné ne sera plus considéré comme une facture électronique valide dans les échanges entre entreprises.
Les obligations liées à la réforme : e-invoicing et e-reporting
L’e-invoicing : la facturation électronique B2B
L’e-invoicing correspond à l’émission, la transmission et la réception de factures électroniques entre entreprises assujetties à la TVA en France.
Ces factures devront obligatoirement passer par une plateforme agréée afin de garantir :
- la conformité fiscale ;
- la sécurité des échanges ;
- la transmission des données nécessaires à l’administration.
L’e-reporting : transmission des données à l’administration fiscale
En complément de la facturation électronique, certaines transactions devront faire l’objet d’un e-reporting.
Il s’agit de transmettre à l’administration fiscale certaines données de transaction qui ne passent pas par l’e-invoicing, notamment :
- les ventes à des particuliers (B2C) ;
- certaines opérations internationales ;
- certaines opérations exonérées de TVA.
Ce système permet une meilleure visibilité sur les flux de TVA et facilite le contrôle fiscal.
Le rôle des plateformes de dématérialisation partenaire (PDP)
Les plateformes de dématérialisation partenaire jouent un rôle central dans la réforme.
Elles permettent :
- l’émission et la réception des factures électroniques ;
- la conversion des factures dans les formats requis ;
- la transmission des données à l’administration fiscale ;
- la sécurisation et la traçabilité des échanges.
Les entreprises devront donc choisir une solution ou un logiciel capable de communiquer avec une PDP certifiée.
Comment préparer son entreprise à la facturation électronique ?
Vérifier ses outils de facturation
Les entreprises doivent s’assurer que leur logiciel de facturation ou ERP est compatible avec :
- les formats de facture électronique ;
- les plateformes de dématérialisation ;
- les obligations d’e-reporting.
Adapter ses processus internes
La réforme implique également d’adapter les processus internes :
- gestion et validation des factures ;
- transmission des données fiscales ;
- archivage électronique des documents.
Former les équipes
Les équipes comptables et financières devront être formées :
- aux nouveaux formats de factures ;
- aux obligations fiscales liées à l’e-invoicing et au e-reporting ;
- aux nouveaux outils de dématérialisation.
Les avantages de la facturation électronique
Au-delà de l’obligation réglementaire, la facturation électronique présente plusieurs avantages pour les entreprises :
- réduction des délais de traitement des factures ;
- diminution des erreurs de saisie ;
- automatisation des processus comptables ;
- meilleure traçabilité des transactions ;
- optimisation de la gestion de la TVA.
Cette transformation représente donc aussi une opportunité de modernisation et de digitalisation des processus financiers.
